3.1 – Obligations du propriétaire :

Le propriétaire devra être majeur et capable.

Seuls les propriétaires et leurs chiens peuvent assister aux cours. Aucune personne tierce ne sera acceptée, sous réserve d’une autorisation écrite expresse, accompagnée de la copie de la carte d’identité du propriétaire.

A défaut de respecter ces conditions, le prestataire refusera l’accès au tiers non muni d’une autorisation en bonne et due forme et la prestation sera réputée accomplie sans qu’aucun remboursement ou toute autre indemnité ne puisse être réclamée au prestataire.

Pendant toute la durée de la réalisation de la prestation et dès son arrivée sur le lieu du cours, le propriétaire devra tenir son chien en laisse et, si besoin, muselé.

Sauf indications contraires expresse du prestataire, le propriétaire s’engage à ne jamais laisser son animal approcher d’autres animaux.

En cas de non-respect des présentes obligations, le prestataire se réserve le droit d’exclure le propriétaire et son animal du cours, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.

En tout état de cause, la responsabilité de l’éducateur ne saurait être engagée en cas de morsure ou toute autre blessure commises ou subies par l’animal du propriétaire, envers ou par tout tiers ou tout animal tiers, du fait de l’irrespect des obligations précitées.

Avant la réalisation de la première prestation, tout propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2 devra impérativement, conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux dits « dangereux » ou errants, présenter une copie :

• De l’attestation d’assurance responsabilité civile en vigueur,
• De la déclaration faite à la mairie,
• Du permis de détention de chien de catégorie.

En cas de non-présentation de l’un des éléments précités, le prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de l’animal en cause, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.

Le propriétaire s’engage à respecter son animal ainsi que tout autre animal présent au cours, de la même façon que l’ensemble des intervenants.

En cas de comportement jugé inapproprié, que ce soit envers l’animal ou d’un tiers, le prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement fin au cours et de sommer le propriétaire en cause de quitter le site, sans qu’aucun remboursement ou demande d’indemnité complémentaire ne puissent lui être réclamé.

3.2 – Obligations du prestataire

La société URBAN WOOF certifie être détentrice du certificat de capacité liées aux animaux domestiques délivré par l’EPLEFPA – Cfppa Brioude Bonnefont, route de Bonnefont 43100 Fontannes, conformément à l’article L.214-6 du code rural.

Ce certificat pourra être présenté au propriétaire sur simple demande écrite.

Dans le cadre de la réalisation de sa prestation de service d’éducation canine, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Dans ce cadre, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de parvenir à un résultat satisfaisant pour le propriétaire et son chien.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable en cas d’insatisfaction provenant d’une cause extérieure à sa prestation et, notamment, relative à un manque d’implication du propriétaire dans l’application des conseils et consignes données par le prestataire, que ce soit lors du cours ou dans la sphère privée du propriétaire.

Également, il est rappelé que les cours dispensés par le prestataire sont fondés sur une pratique validée et des techniques éprouvées mais que leur efficacité intrinsèque est liée au caractère propre ainsi qu’aux qualités de l’animal.

Dans le cadre de son obligation de moyen, il ne saurait ainsi être reproché au prestataire, ni fonder la moindre demande de remboursement ou autres indemnités, une absence de réceptivité de l’animal aux cours dispensés.

Le prestataire s’engage à n’utiliser aucun accessoire de contrainte de l’animal (collier étrangleur, collier à pic, collier électrique, etc…) pendant les séances.

De façon générale, le prestataire s’engage à toujours respecter l’animal et ses besoins, ainsi qu’à ne jamais lui porter le moindre coup.

3.3 – Assurance

La société URBAN WOOF déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie d’assurances MMA, qui couvre l’ensemble des dommages que l’animal pourrait causer ou subir lors de la réalisation de la prestation d’éducation canine.

Le propriétaire est informé et reconnaît que cette assurance ne peut être mise en jeu que lorsque le dommage survient au cours de ladite prestation, sur le terrain d’entraînement.

En dehors du cours et dans tout autre lieu, le propriétaire reconnaît et accepte que l’animal reste sa pleine et entière responsabilité et que, dans ce cadre, il lui est nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour son animal, à défaut de quoi le prestataire se réserve le droit de se retourner contre lui en cas de dommages réalisés par ledit animal.

3.4 – Force majeure / Annulation

Force majeure : Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

En cas de force majeure, le prestataire se réserve le droit d’annuler une séance prévue.

Dans ce cas, le prestataire proposera une nouvelle séance à une date ultérieure, sans supplément de tarif ni possibilité de remboursement.

Ainsi que précité, l’absence de respect par le propriétaire de ses obligations prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus pourra, à la discrétion du prestataire, entraîner l’annulation ou l’arrêt immédiat de la prestation.

Dans ce cas, les sommes versées au prestataire lui resteront due de plein droit et aucun remboursement ni indemnités de quelconque nature ne pourra être exigée de sa part par le propriétaire en défaut.

Toute annulation dans un délai inférieur à 24h d’une séance fera l’objet d’une facturation complète, sans possibilité de remboursement.